La Traité sur les semences de la FAO (International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture) avec ses 146 États membres est le plus important accord international sur la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Il est d'une importance cruciale pour le travail de ProSpecieRara, car il réglemente l'accès aux banques de semences mondiales, y compris la séminothèque de ProSpecieRara, par le biais d'un Accord type de transfert de matériel (sMTA). L'accord vise à simplifier l'accès des sélectionneurs et des chercheurs, à ne breveter aucun matériel provenant des collections et à mettre en œuvre le partage des avantages. En particulier, l'objectif d'assurer qu'une petite partie des profits réalisés par les entreprises semencières grâce à l'utilisation des ressources génétiques soit réinjectée dans la conservation et l'utilisation durable de la diversité végétale n'a pas encore été atteint. Afin de remédier à cette lacune, un groupe de travail a été créé il y a six ans par les parties contractantes, auquel l'auteur de cet article a également participé pendant quatre ans. La révision avait trois objectifs :
- Un changement à l'accord de transfert de matériel afin qu'à l'avenir, les bénéfices générés par l'utilisation des ressources phytogénétiques soient réinvestis dans leur conservation et leur utilisation durable. Cet argent devrait bénéficier en premier lieu à la conservation in situ et on farm par les agriculteurs des pays du Sud. Ce sont principalement ces pays qui militent fortement en faveur de cette demande.
- Pour atteindre ce premier objectif, les pays du Sud, en particulier les pays africains, ont également appelé à intégrer dans le traité les informations de séquençage numérique (Digital Sequence Information) 1). Ils font valoir que la sélection, d’autant plus qu’elle est longue, génère des profits grâce à l'utilisation d'informations de séquence numériques, qui doivent donc également être intégrées dans le traité. Ce devrait être un traité pour l'avenir et il sera numérique.
- Le système comprend actuellement 64 espèces de cultures (parmi les principales cultures, le soja, les tomates et les arachides ne sont pas inclus). Le grand souhait, surtout de l'industrie semencière et des pays du Nord, était que la révision étende le système à toutes les espèces cultivées. En effet, toutes les cultures qui ne sont pas échangées avec le sMTA sont soumises au Protocole de Nagoya de la Convention sur la biodiversité, dont l'accès pour les utilisateur-trice-s est beaucoup plus complexe.
Bereits während den Verhandlungen in der Arbeitsgruppe wurde klar, dass die Vorstellungen von Nord und Süd weit auseinanderklaffen. Der Norden und die Saatgutindustrie wollten nur minime Zahlungen garantieren: 0.015% des Umsatzes. Das entspricht, bei einem Umsatz der gesamten Saatgutindustrie von 30 Milliarden, 6 Millionen Franken pro Jahr. Da sie auch noch diverse Schlupflöcher verlangten, wären mit ihrem Vorschlag wohl zwischen 1 und 2 Millionen Franken für die Erhaltungsarbeit zusammengekommen. Auf den Einbezug digitaler Informationen in den Vertrag wollten die Saatgutverbände und die meisten Industriestaaten ganz verzichten. Der Süden und die Bauernorganisationen wollten jedoch eine angemessene Aufteilung des Nutzens (Minimum 25 Millionen zu Gunsten des Fonds) und ein zwingender Einbezug der digitalen Sequenzinformationen. Die Ausweitung des Systems auf alle pflanzengenetischen Ressourcen wollen sie nur akzeptieren, wenn ihre Anforderungen erfüllt wurden.
Déjà au cours des négociations au sein du groupe de travail, il est apparu clairement que les idées du Nord et du Sud divergeaient largement. Le Nord et l'industrie semencière ne voulaient garantir que des paiements minimums : 0,015% du chiffre d'affaires. Cela correspond à CHF 6 millions par an pour l'ensemble de l'industrie semencière avec un chiffre d'affaires de CHF 30 milliards. Comme ils réclamaient également diverses échappatoires, leurs propositions auraient probablement réuni entre 1 et 2 millions de francs suisses pour des travaux de conservation. Les groupements semenciers et la plupart des pays industrialisés voulaient se passer de toute informations de séquençage numérique dans le contrat. Cependant, le Sud et les organisations paysannes souhaitaient une répartition appropriée des bénéfices (un minimum de 25 millions en faveur du fonds) et l'inclusion obligatoire des informations de séquençage numérique. Ils ne voulaient accepter l'extension du système à toutes les ressources phytogénétiques que si leurs requêtes étaient satisfaites.
Ce fut le point de départ des négociations de la Conférence des Parties à Rome. Diverses réunions informelles avaient déjà eu lieu au cours du week-end précédent afin de trouver un compromis en petits groupes. Jusqu'à mercredi, les pourparlers sont restés informels et ce n'est qu'alors que le président américain des négociations a décidé de créer un groupe dit de contact. Mais même ce groupe a dû admettre vendredi qu'il n'avait pu trouver un compromis. Samedi, le dernier jour des négociations, le président a sorti de son chapeau, juste avant le déjeuner, une proposition de compromis. Les délégués ont eu deux heures pour l'étudier. Au cours du cycle de négociations qui a suivi, il est rapidement et clairement apparu que cette tentative échouerait également. En particulier, les pays du Sud n'ont pas pu accepter le projet, qui n'incluait pas les informations de séquençage numérique dans le traité, fixait les paiements à 0,02 % du chiffre d'affaires mais étendait néanmoins le système à toutes les ressources phytogénétiques. Dans une sorte de réaction de défi, l'Union européenne a ensuite bloqué pour les deux prochaines années toutes les autres négociations visant à réviser le système en cours.
Que signifie cette décision pour ProSpecieRara ?
Actuellement, si les sélectionneurs veulent avoir accès aux variétés ProSpecieRara, ils doivent signer l’actuel sMTA. Ceci garantit un accès rapide et facile et rien ne changera à l'avenir. Le fait que ceux qui tirent un profit commercial de l'utilisation de ces plantes ne restituent rien pour le travail de conservation ne changera pas non plus dans un futur proche. De plus, les informations de séquençage génétique risquent de rendre toutes ces données accessibles sans sMTA et donc non protégées de la brevetabilité. C'est pourquoi nous continuerons à plaider à l'avenir en faveur d'une révision du sMTA.
Toutefois, l'Accord sur les semences de la FAO ne se limite pas à ce système multilatéral, qui règlemente l'accès au patrimoine génétique. Un nouveau programme de travail a également été adopté à Rome pour soutenir les activités mondiales de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques. Les activités visant à faire respecter les droits des agriculteurs, qui renforcent leur rôle dans la conservation de la diversité des cultures, sont étroitement liées à cette question.
ProSpecieRara utilisera la présence d'experts semenciers et de délégués du monde entier pour présenter le travail sur la conservation de la biodiversité en Europe lors d'un événement parallèle avec nos partenaires du projet Dynaversity et Let's Liberate Diversity. De nombreux auditeur-trice-s ont été surpris par la diversité des activités en Europe.
1) L'expression « Informations de séquençage numérique » (DSI) est apparue dans le contexte des négociations de la Convention sur la diversité biologique et faisait initialement référence au fait que les développements techniques dans le domaine du génie génétique et de la biotechnologie ont permis de réaliser certaines applications sans matériel physique. Étant donné que plus cette information est propagée et plus les bénéfices sont élevés, la question se pose aujourd'hui de savoir si l'utilisation des DSI (obtenues par l'accès au matériel) ne devrait pas également être inclue dans le système d'accès et de partage des avantages du Traité sur les semences de la FAO.
Auteur : François Meienberg, Responsable de projet Politique
