Le Traité sur les Semences de la FAO

Le Traité sur les Semences est l'accord international le plus important pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le Traité réglemente également l'accès aux collections de semences et le partage des avantages. Malheureusement, il comporte encore beaucoup de failles.

En 1983, « l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques (International Undertaking) » a été approuvé par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Il s'agissait du premier accord international visant à conserver la diversité des semences et à réglementer l'accès aux grandes banques de semences sous les auspices de la FAO. C’était la première fois que l’on reconnaissait la disparition de plus en plus rapide de la diversité biologique, alors que celle-ci joue un rôle de premier ordre pour la sécurité alimentaire sur le long terme, et qu’il était nécessaire de prendre des mesures efficaces au niveau international.

Patrimoine commune de l'humanité, Brevet ou Droits des paysans ?
L’engagement international sur les ressources phytogénétiques était fondé sur le principe selon lequel les ressources phytogénétiques sont un patrimoine commun de l'humanité et doivent donc être accessibles sans restriction. Cet accord international a été suivi de deux développements contradictoires au cours des 10 à 15 années suivantes:

• D'une part, les premières espèces végétales et séquences ADN ont commencé à être brevetées dans les années 1980.
• D'autre part - en réaction à cette situation - la « Convention sur la diversité biologique » a été adoptée en 1992. L'une des principales exigences de la Convention sur la diversité biologique est qu'une partie des bénéfices tirés de l'utilisation des ressources génétiques doit être partagée de manière juste et équitable avec les pays d'origine.

Lors de l'adoption de la Convention, il a également été indiqué que l'accès aux banques de semences et la question des droits des agriculteurs devaient être redéfinis.

La révision d’engagement international sur les ressources phytogénétiques sous l'égide de la FAO, qui a débuté en 1994, s'est achevée en 2001 après de nombreuses années de négociations difficiles. Le Traité sur les Semences de la FAO est le fruit d’engagement international sur les ressources phytogénétiques.

Les principaux points du Traité sur les Semences de la FAO
Le « Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture » (TIRPAA) a été approuvé à la Conférence FAO à Rome en 2001 et - pour la Suisse - est entré en vigueur le 20 février 2005. Communément appelé « Traité sur les Semences de la FAO » - cet accord est aujourd’hui approuvé et signé par 147 États membres - la Russie et la Chine en sont encore les grands absents.

Le Traité sur les Semences de la FAO poursuit les objectifs suivants :

• Les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui constituent la base de l'alimentation dans le monde, doivent être préservées et utilisées de manière durable.
• La contribution extraordinaire des agriculteurs à la conservation et au développement des ressources phytogénétiques doit être reconnue et leurs droits en leur qualité d’agricultrices qui en découlent (Farmers’ Rights) doivent être respectés.
• L'accord mondial vise à faciliter l'accès aux ressources phytogénétiques pour les agriculteurs, les sélectionneuses et les scientifiques.
• Les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques doivent être partagés avec les pays d'origine de ces ressources et les agricultrices qui ont créé et préservé cette diversité.

Le système multilatéral
Le système multilatéral d'accès et de partage des avantages est un pilier central du Traité. Il réglemente l'accès simplifié aux grandes collections internationales de semences ainsi que l'accès aux collections nationales des pays membres pour 64 plantes cultivées importantes (qui représentent ensemble environ 80% du total de la base alimentaire végétale).

Le système multilatéral réglemente également la répartition des avantages découlant de l'utilisation de ces ressources. Les entreprises semencières doivent permettre qu'une partie des bénéfices qu'elles tirent de l'utilisation commerciale de ces ressources retourne dans le système. Ces fonds doivent être utilisés pour mettre en œuvre le Plan d'action mondial et donc profiter ainsi principalement aux agriculteurs des pays du Sud.

Toutefois, le système présente encore un certain nombre de failles : De nombreuses collections de ressources génétiques n'ont pas encore été intégrées dans le système, il n'y a aucun contrôle sur les brevets délivrés illégalement tout comme il n’y a eu pour l’instant que très peu de paiements obligatoires versés au bénéfice du fonds. En septembre 2013, une réunion du Conseil d'administration a donc décidé d'entamer des négociations sur la réforme du système multilatéral. Ces négociations se poursuivent à ce jour (en 2019).

Quelle est l'importance du Traité sur les Semences de la FAO pour ProSpecieRara ?
L'objectif du Traité sur les Semences, à savoir « préserver et utiliser durablement la diversité des espèces végétales cultivées», est également l'objectif de ProSpecieRara. Le fait que les Etats membres (y compris la Suisse) se sont engagés également à poursuivre ces objectifs par le biais de ce traité soutient notre travail au niveau national et international. Les Droits des agriculteurs, par exemple le Droit à la propriété sur leurs connaissances traditionnelles ou le droit de cultiver, d'échanger ou de vendre des semences, sont également une pierre angulaire importante pour l'utilisation durable des espèces cultivées.
Cependant, c’est le système multilatéral réglementant l'accès aux semences qui a la plus grande influence sur notre travail. De nombreuses variétés de ProSpecieRara ont été reconnues par le gouvernement fédéral comme méritant d'être conservées et font donc partie de ce système. Cela signifie que toute personne souhaitant utiliser ces variétés à des fins de recherche ou de sélection doit accepter l'Accord type de transfert de matériel (Standard Material Transfer Agreement - SMTA).

Enfin et surtout : Qu'est-ce qui est négocié, réglementé et où ?
Étant donné que toutes les espèces cultivées destinées à l'alimentation et à l'agriculture n'ont pas été incluses dans le système multilatéral lors de la rédaction du Traité sur les Semences de la FAO, la situation actuelle est relativement confuse. En règle générale, le Protocole de Nagoya s'applique par défaut à toutes les ressources pour lesquelles l'accès et le partage des avantages n’est pas réglementé par un accord spécial (comme par ex. le Traité sur les Semences de la FAO).

Toutefois, la Commission de la FAO sur les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (CRGAA) joue également un rôle important car elle examine les mesures à mettre en œuvre pour la conservation et l'utilisation durable de toutes les ressources génétiques qui sont importantes pour l'alimentation et l'agriculture (y compris les espèces animales marines, les forêts, le bétail, les pollinisateurs, etc.) Entre autres choses, la Commission prépare des rapports sur l'état de la diversité biologique et élabore des plans d'action mondiaux pour enrayer la perte de biodiversité.

*En Suisse, l'Accord type de transfert de matériel du Traité sur les Semences de la FAO est également utilisé pour l'accès à ces espèces cultivées.