Avec 9000 cosignataires, les organisations suisses membres de Pas de brevets sur les semences !, ProSpecieRara, Public Eye et Swissaid, ont déjà protesté contre les brevets de bière de Carlsberg en 2017. L'orge brevetée n'a pas été produite avec un procédé de génie génétique - mais avec une mutagenèse aléatoire, un procédé qui est souvent utilisé dans la sélection conventionnelle.
Dans ce processus, le matériel génétique de l'orge est traité chimiquement de manière à provoquer le plus grand nombre possible de mutations. Celles-ci sont systématiquement recherchés pour les variations génétiques qui peuvent être utiles. Carlsberg a déjà demandé des brevets pour une douzaine de mutations de ce type, quatre brevets ont été accordés jusqu'à présent par l'Office européen des brevets, et des oppositions ont été déposées contre trois d'entre eux.
Le problème : ces mutations peuvent également se produire d'elles-mêmes et d'autres éleveurs ne peuvent pas être sûrs que ces traits n'apparaissent pas également dans leurs lignées de sélection. Si tel était le cas, leurs années d'efforts de sélection n'auraient servi à rien, car Carlsberg a un brevet dessus et pourrait interdire son utilisation. Même s'il n'y a effectivement aucune violation de brevet, l'effort juridique pour pouvoir l'exclure avec certitude est beaucoup trop élevé pour les petites et moyennes entreprises de sélection.
Motion Maya Graf
Les incertitudes juridiques liées à ces demandes de brevet constituent un obstacle majeur, notamment pour les petits et moyens éleveurs, et compromettent les projets de sélection. Afin de réduire ces incertitudes juridiques, du moins en Suisse, la conseillère d'Etat Maya Graf a déposé en juin dernier une motion largement soutenue par les milieux agricoles, les éleveurs et les organisations non gouvernementales. La motion est en instance devant la Commission des sciences, de l'éducation et de la culture depuis des mois.
Pas de brevets sur les semences ! exige des directives claires de la part des responsables politiques : bien que les lois européennes sur les brevets interdisent de revendiquer des plantes et des animaux issus d'élevages conventionnels comme des « inventions », il existe de nombreuses lacunes qui doivent être comblées. À l'avenir, une distinction claire doit être faite entre les mutations aléatoires et les applications du génie génétique.
