Le moratoire actuel sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) expirera fin 2025. Parallèlement aux processus en cours en Europe, diverses voix s'élèvent en Suisse pour autoriser les OGM à partir de cette date sans réglementation importante. L'initiative ne s'oppose pas à l'autorisation des OGM, mais souhaite éviter qu'elle ne se fasse sans réglementation. Une réglementation claire doit notamment permettre de protéger l'agriculture et la sélection sans OGM. C'est pourquoi l'initiative a été co-initiée par BioSuisse et c'est pourquoi elle est également soutenue par Sativa.
L'initiative est soutenue par ProSpecieRara sur la base des considérations suivantes :
Garantir la liberté de choix
Pour ProSpecieRara, il est essentiel que la protection de la sélection végétale et animale sans OGM ainsi que l'agriculture et la production alimentaire biologiques et conventionnelles sans OGM soit assurée sans compromis. Le droit à la liberté de choix des sélectionneurs·euses, des agriculteurs·trices et des consommateurs·trices doit donc être garanti. En effet, l'utilisation durable de la diversité préservée par ProSpecieRara se fait également dans des systèmes écologiques ou du moins conventionnels. Il est essentiel pour le travail de conservation de ProSpecieRara que les variétés ProSpecieRara ne soient pas contaminées et que l'utilisation et la conservation ne deviennent pas plus coûteuses ou plus compliquées en raison des mesures de coexistence nécessaires (réglementation des distances, responsabilité civile).
► L'initiative veille à ce que soit introduite une obligation d'étiquetage pour les plantes et les animaux OGM et soit stipulé que des mesures de coexistence seront introduites et que leurs coûts seront pris en charge par ceux qui mettent des organismes OGM en circulation.- Protéger la sélection conventionelle contre les brevets
Depuis des années, ProSpecieRara s'engage contre les brevets sur les plantes, afin de préserver l'accès aux ressources génétiques, en particulier pour les petits et moyens sélectionneurs·euses. Pour que ces sélectionneurs·euses puissent continuer à créer de la diversité à l'avenir, le libre accès à la diversité génétique est fondamental pour eux. Le libre accès s'étend également aux propriétés des variétés ProSpecieRara. De cette manière, la sélection biologique et conventionnelle en Suisse devrait être protégée des brevets et sa force d'innovation préservée.
► L'initiative garantit que l'impact des brevets ne s'étendent pas aux plantes et aux animaux issus d'une sélection sans OGM. - Réglementer le nouveau génie génétique en tant que génie génétique !
Afin de garantir la liberté de choix, le nouveau génie génétique (par ex. CRISPR-CAS) doit également être réglementé en tant que génie génétique. De nombreux arguments juridiques et scientifiques plaident en faveur d'une classification des nouvelles techniques de génie génétique (NTGG) en tant que génie génétique et de leurs produits en tant qu'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les procédés et les produits du nouveau génie génétique doivent par conséquent faire l'objet d'une évaluation des risques, d'une procédure d'autorisation, d'un étiquetage et d'une traçabilité ainsi que d'un suivi. Lors de l'évaluation des risques et du monitoring, il convient en outre d'examiner les répercussions de l'introduction des NTGG sur l'agrobiodiversité existante (y compris les Crop Wild Relatives) et par conséquent sur les buts de ProSpecieRara. Il faut également garder à l'esprit les effets sur le libre accès au matériel de sélection et sur la concentration dans le secteur des semences.
► L'initiative garantit que les NTGG seront également réglementés en tant qu'OGM (ce qui est actuellement fortement remis en question dans l'UE). Ainsi, les NTGG seront également soumis à une autorisation, comprennant aussi une évaluation des risques et un monitoring. - Promouvoir des concepts d'agriculture durable
ProSpecieRara est d'avis que les problèmes et les défis actuels de l'agriculture (suisse) doivent être abordés avec des solutions systémiques. Dans ce contexte, il faut également promouvoir une sélection végétale et animale qui s'oriente vers ce qui comptera dans la pratique à l'avenir : Nous avons besoin d'une sélection écologique, d'une capacité d'adaptation des plantes à la sécheresse et aux conditions météorologiques extrêmes, de cultures mixtes, de modes de culture respectueux du climat, des ressources et des sols, et de variétés présentant une qualité nutritionnelle élevée ainsi qu'une bonne efficacité des nutriments. Pour les animaux, la sélection devrait être axée sur la longévité, la bonne utilisation des fourrages de base, la vitalité, les races à double usage, etc. Les fonds publics destinés à la recherche doivent être davantage et majoritairement consacrés à ce domaine. Un large pool génétique, conservé et utilisé notamment par ProSpecieRara, constitue une base importante pour cette sélection végétale et animale. De plus, les variétés doivent être librement disponibles pour les agriculteurs·trices et les éleveurs·euses. Dans les champs, il faut une plus grande diversité d'espèces et de variétés afin de renforcer la résilience de l'ensemble du système.
► L'initiative garantit que la Confédération soutient la recherche et la sélection nécessaires à une agriculture sans OGM.
En résumé:
Une introduction non réglementée des NTGG encouragerait des tendances qui vont à l'encontre de nos objectifs : monopolisation accrue, réduction de la diversité, accès limité aux ressources génétiques, contamination de nos variétés, absence de choix pour les consommateurs.
L'initiative peut contribuer à éviter ces risques et soutient ainsi ProSpecieRara dans ses efforts pour protéger la rareté (garantie de la coexistence, évaluation des risques), garantir l'accès (pas de brevets pour la sélection conventionnelle), encourager l'utilisation (promotion de la sélection et de la recherche sans OGM) et partager les connaissances.
Plus d'infos: www.protection-des-aliments.ch